Le droit de l'urbanisme
OBJECTIFS
Connaître les règles d'urbanisme susceptibles d'impacter une transaction immobilière
Maîtriser les mécanismes des autorisations de construire (permis de construire ou déclaration de travaux)
Savoir utiliser un certificat d'urbanisme
PROGRAMME DE LA FORMATION
1- LES REGLES NATIONALES ET LOCALES
Les principes du droit de l'urbanisme
Le règlement national d'urbanisme
Le plan local d'urbanisme (PLU): contenu et effets juridiques
La carte communale
Le certificat d'urbanisme
2- LES DIFFERENTES AUTORISATIONS D'URBANISME
Le champ d'application des différentes autorisations d'urbanisme
La procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme: demande, instruction, décision
La mise en œuvre des autorisations d'urbanisme: validité, adaptation, contrôle de la conformité
La gestion des recours sur un permis de construire
3- LES DIVISIONS FONCIERES
Le lotissement: notion, autorisation d'urbanisme requise, réalisation et gestion des équipements communs, commercialisation des lots...
Les autres procédures de division foncière
4- LE CONTRÔLE DE L'UTILSATION DES BIENS IMMOBILIERS
Les différents acteurs publics
Le droit de préemption
L'expropriation
Le rapport LAGLEIZE
5- LES PROCEDURES D'AMENAGEMENT PUBLIC
Les zones d'aménagement concerté (ZAC): création, réalisation, achèvement
Les autres procédures d'aménagement urbain public: contrat de développement territorial, procédures spécifiques aux interventions sur quartiers existants
DUREE
2 jours
PUBLIC
Agents immobiliers
Promoteurs
Propriétaires fonciers
Pré REQUIS
Aucun
EVALUATION
Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.
PEDAGOGIE
Exposé ;
Echanges et partage d'expériences ;
Cas pratiques
SANCTION DE LA FORMATION
Une attestation de formation sera envoyée post formation.
