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Nos programmes de formation

Le droit de l'urbanisme

Référence formation: 3510

OBJECTIFS

Connaître les règles d'urbanisme susceptibles d'impacter une transaction immobilière
Maîtriser les mécanismes des autorisations de construire (permis de construire ou déclaration de travaux)
Savoir utiliser un certificat d'urbanisme

 

PROGRAMME DE LA FORMATION

1- LES REGLES NATIONALES ET LOCALES

Les principes du droit de l'urbanisme
Le règlement national d'urbanisme
Le plan local d'urbanisme (PLU): contenu et effets juridiques
La carte communale
Le certificat d'urbanisme

2- LES DIFFERENTES AUTORISATIONS D'URBANISME

Le champ d'application des différentes autorisations d'urbanisme
La procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme: demande, instruction, décision
La mise en œuvre des autorisations d'urbanisme: validité, adaptation, contrôle de la conformité
La gestion des recours sur un permis de construire

3- LES DIVISIONS FONCIERES

Le lotissement: notion, autorisation d'urbanisme requise, réalisation et gestion des équipements communs, commercialisation des lots...
Les autres procédures de division foncière

4- LE CONTRÔLE DE L'UTILSATION DES BIENS IMMOBILIERS

Les différents acteurs publics
Le droit de préemption
L'expropriation
Le rapport LAGLEIZE

5- LES PROCEDURES D'AMENAGEMENT PUBLIC

Les zones d'aménagement concerté (ZAC): création, réalisation, achèvement
Les autres procédures d'aménagement urbain public: contrat de développement territorial, procédures spécifiques aux interventions sur quartiers existants

 

DUREE

2 jours

PUBLIC

Agents immobiliers
Promoteurs
Propriétaires fonciers

Pré REQUIS

Aucun

EVALUATION

Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.

PEDAGOGIE

Exposé ;
Echanges et partage d'expériences ;
Cas pratiques

 

 

TARIFS

Session inter-entreprises à Paris (prix net à payer par stagiaire)

Dates pour 2021 : 13 et 14 janv. ; 7 et 8 juin ; 14 et 15 déc.
Inscription au prix de : 1200 € pour les 2 jours
Dates pour 2022 : 13 et 14 janv. ; 7 et 8 juin ; 14 et 15 déc.
Inscription au prix de : 1200 € pour les 2 jours

Session sur-mesure dans vos locaux (intra-muros)

Pour les 2 jours 2600 € net à payer pour un groupe ≤3 stagiaires puis +50 € par stagiaire supplémentaire
+ forfait pour les frais de déplacement (à estimer selon le lieu de formation que vous nous indiquerez)
Dates à convenir en commun
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