Gestion locative
OBJECTIFS
Rappel des bases juridiques de la gestion locative
Identifier les droits et obligations du propriétaire et du locataire
Savoir mettre en location et gérer la vie du bail
Anticiper et gérer les conflits liés à la location
PROGRAMME DE LA FORMATION
Préliminaires : Prise de mandat, rappel de la loi Hoguet
Rappel de la loi Hoguet : les cartes professionnelles transaction et gestion
Rappels généraux sur le mandat.
Aspects juridiques
Le bail à usage d'habitation ou mixte (loi de 1989)
Champ d'application, Les mentions obligatoires, Annexes obligatoires, Les surfaces, Clauses abusives, Discrimination, loi DALO du 5 mars 2007 (action contre l'Etat), Etat des lieux. Obligations du bailleur, Obligations du preneur, La question de la solidarité entre preneurs. La gestion du dépôt de garantie. Le calcul des charges locatives, L'appel des charges locatives et régulations, Les réparations. Congés par le bailleur : congé pour reprise, congé pour motif légitime, congé pour vente et droit de préemption du locataire, Congé de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, Congé de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 (vente à la découpe) Congés par le preneur. Transmission du bail.
Le bail à usage professionnel / Bail commercial
Champ d'application. Spécificités et Précisions. Conditions (Immeuble bâti ; Exploitation du fond dans les lieux loués ; la déspécialisation ; extensions légales du statut). Durée du bail. Exception de l'article L 145-5 : les baux dérogatoires ; la convention d'occupation précaire ; Renouvellement ; Résiliation triennale par le locataire, le dernier jour du trimestre civil, 6 mois à l'avance. Obligations des parties
Cession du bail
Sous location
Les assurances locatives
La gestion des loyers et des charges
La vente d'un appartement occupé
Les apports des Lois ALUR et ELAN
Actualités législatives et jurisprudentielles
Expulsions et saisies
Impayés de loyers : Accord amiable entre le bailleur et le locataire ; Saisie ; Assurances
Résiliation du bail
Expulsions
DUREE
2 jours
PUBLIC
Agents immobiliers créateurs ou confirmés
Négociateurs confirmés (1 an d'expérience minimum)
Propriétaires fonciers gérant en autonomie la mise en location de leur(s) bien(s)
Pré REQUIS
Aucun
EVALUATION
Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.
PEDAGOGIE
Apport théorique du droit en vigueur. Mise en application en fonction de l'expérience et situations des participants.
Approfondissement et explications par des exemples et exercices.
SANCTION DE LA FORMATION
Une attestation de formation sera envoyée post formation.
