Le droit de la construction
OBJECTIFS
Acquérir les bases indispensables du droit de la construction
Identifier les spécificités juridiques des marchés privés dans le secteur de la construction
Comprendre les rôles et les responsabilités des différents acteurs
PROGRAMME DE LA FORMATION
1- Le cadre juridique d'une opération de construction
Le Plan Local Urbanisme (PLU)
Le Permis de construire
2- Les différents contrats de construction
La Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA)
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
Le Contrat de Promotion Immobilière (CPI)
3- Les différentes règles de construction
La sécurité incendie des Établissements Recevant du Public (ERP)
L'accessibilité
Les Normes et Document Technique Unifié (DTU)
Les normes environnementales
4- Les différents Intervenants à l'acte de construire
Le maître d'ouvrage
Le maître d'oeuvre
Les intervenants techniques
5- La passation et l'exécution des marchés de travaux
Le Marché à forfait
Le Marché à prix unitaires
La retenue de garantie
6 Les Garanties des constructeurs
La garantie de parfait achèvement
La garantie de bon fonctionnement
La garantie décennale
DUREE
2 jours
PUBLIC
Agents immobiliers
Promoteurs
Propriétaires fonciers
Pré REQUIS
Aucun
EVALUATION
Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.
PEDAGOGIE
Exposé ;
Echanges et partage d'expériences ;
Cas pratiques
SANCTION DE LA FORMATION
Une attestation de formation sera envoyée post formation.
