Violence au sein du couple : enfant instrumentalisé
En protection de l'enfance, certaines situations qualifiées de « conflit parental » relèvent en réalité de violences conjugales inscrites dans une dynamique de contrôle coercitif.
La séparation ne met pas nécessairement fin à la violence. L'exercice conjoint de l'autorité parentale peut devenir un vecteur de maintien du contrôle : décisions scolaires, soins médicaux, droits de visite, procédures judiciaires répétées.
Le cadre juridique français impose la prise en compte des violences dans l'organisation de l'autorité parentale (Code civil, art. 373-2-11 et 373-2-10). Pourtant, les pratiques institutionnelles peuvent encore favoriser une symétrisation des responsabilités ou encourager une médiation inadaptée.
Cette formation vise à renforcer l'analyse professionnelle, sécuriser les pratiques et prévenir la double exposition de l'enfant.
OBJECTIFS
Distinguer conflit conjugal et contrôle coercitif
Identifier les mécanismes d'instrumentalisation de l'enfant
Comprendre les enjeux juridiques liés à l'autorité parentale en contexte de violences
Adapter leur posture professionnelle pour garantir la sécurité de l'enfant en proposant une stratégie d'intervention ajustée et sécurisée.
PROGRAMME
Jour 1 – Comprendre et différencier
Clarification des notions
Conflit conjugal vs violences conjugales
Violence situationnelle et domination structurelle
Définition et indicateurs du contrôle coercitif
Cadre juridique applicable
Autorité parentale (Code civil art. 371-1, 373-2)
Prise en compte des violences (art. 373-2-11)
Médiation exclue en cas de violences (art. 373-2-10)
Ordonnance de protection (art. 515-9 et suivants)
L'enfant dans le système violent
Enfant témoin, enfant messager
Pressions exercées via droits de visite
Harcèlement procédural
Coparentalité sous contrainte
Jour 2 – Sécuriser les pratiques professionnelles
Violences post-séparation
Continuité du contrôle après rupture
Autorité parentale comme levier de domination
Médiation inadaptée
Conditions nécessaires à la médiation
Risques de revictimisation
Positionnement du professionnel
Impacts sur l'enfant
Exposition aux violences conjugales
Effets psycho-traumatiques
Conflit de loyauté et emprise
Analyse de situations professionnelles
Qualification juridique
Évaluation du risque
Élaboration de propositions d'intervention
Élaboration d'outils transférables
Grille de repérage
Points de vigilance institutionnelle
DUREE
2 jours
PUBLIC
Professionnels de la protection de l'enfance :ASE, AEMO, AED, MECS, foyers, assistants familiaux, TISF, éducateurs, cadres...
Pré REQUIS
Connaissance du cadre général de la protection de l'enfance.
PEDAGOGIE
Apports théoriques structurés
Analyse de situations réelles anonymisées
Études de cas
Travail en sous-groupes
Débriefing réflexif
Élaboration d'outils opérationnels
EVALUATION
Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.
SITUATION DE HANDICAP
Prévenez-nous assez tôt de situation de handicap (cognitif, psychologique, moteur, sensoriel...) pour que nous puissions échanger avec le formateur sur vos besoins d'aménagement, de compensation, appuis, ressources, accessibilité...
SANCTION DE LA FORMATION
Une attestation de formation sera envoyée post formation.
