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Régime social des rémunérations alternatives aux salaires

Une étude de la DARES parue en juillet 2009 montre que les primes représentaient en moyenne 12,4% de la rémunération dans le secteur privé en 2006. La part de ces primes et compléments de salaires est ainsi en augmentation constante dans la structure des rémunérations au détriment des augmentations de salaire ou autres avantages issus du salaire car contrairement à ces derniers, elles sont réversibles d'une année sur l'autre et pour beaucoup d'entre elles, leur régime social est très avantageux puisqu'elles sortent de la masse salariale pour la constitution des droits de sécurité sociale et ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales. Ces facilités sont la concrétisation des politiques de l'emploi incitatives mises en œuvre depuis le milieu des années 90 et dont la dernière manifestation fût la prime « dividendes » instituée en loi rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Cette absence de prélèvement de cotisations sociales possède cependant un revers : leurs modalités de mise en œuvre doivent répondre à des définitions très strictes et des conditions souvent très complexes dont le moindre écart met l'entreprise à la merci du redressement des URSSAF. Un panorama le plus exhaustif possible de toutes ces rémunérations s'impose donc au regard de leur régime social.

OBJECTIFS

Connaître le régime social des différentes rémunérations qui n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales : épargne salariale, intéressement, participation, actionnariat salarié, protection sociale complémentaire
Déterminer les contraintes et la complexité de mise en œuvre constituant la contrepartie de ces exclusions d'assiette.

 

PROGRAMME

L'épargne salariale et les primes d'intéressement

Critère : les plafonds d'attribution ne doivent pas dépasser certains montants et les accords les établissant doivent répondre aux obligations de dépôt édictées par le code du travail ;
Régime social : exclusion d'assiette des cotisations sociales dans certaines limites, assujettissement à la CSG et à la CRDS, au forfait social et à une taxe spécifique pour le PERCO au-dessus d'un certain montant d'abondement annuel...

L'actionnariat salarié : les stock-options et les actions gratuites

Critère : l'attribution doit respecter les conditions édictées dans le code de commerce ;
Régime social : exclusion d'assiette des cotisations sociales, assujettissement aux prélèvements sociaux par l'administration fiscale, assujettissement aux contributions spécifiques patronales et salariales.

La protection sociale complémentaire

La prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire doivent respecter la définition donnée par l'administration du caractère collectif et obligatoire (circulaire 2009/32 du 30 janvier 2009) ;
Régime social : exclusion d'assiette plafonnée des cotisations sociales, assujettissement à la CSG et à la CRDS, au forfait social pour la retraite supplémentaire et à une taxe spécifique pour la pré-voyance complémentaire ;
Les retraites « chapeau » doivent respecter la condition de l'achèvement de la carrière du salarié au sein de l'entreprise ;
Régime social : taxes patronales (à la sortie ou à l'entrée) et salariales (sur la rente avec possibilités d'exonération ou de taux réduit).

La prime « dividende »

Les entreprises d'au moins 50 salariés, dont les dividendes versés sont supérieurs à la moyenne des deux exercices précédents, doivent obligatoirement verser une prime à leurs salariés ;
Régime social : exclusion d'assiette plafonnée, assujettissement à CSG et à CRDS et au forfait social.

Réflexions autour de la notion de salaire

 

DUREE

1 jour

PUBLIC

DRH, Responsable RH,
Juriste de Droit Social,
Responsable syndicaux,
Représentant du personnel,
Etc.

Pré REQUIS

Aucun

EVALUATION

Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.

PEDAGOGIE

Retours sur expériences. Apports à la fois théoriques, et méthodiques.

 

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