CSE + 300 salariés - L'essentiel de la mission de délégation
La réforme des ordonnances du 22 septembre 2017 confirme les tendances engagées quelques années auparavant, notamment au travers de la loi Rebsamen du 17 août 2015 et va plus loin. Elle conforte la négociation d'entreprise, généralise le principe de l'accord majoritaire et remet à plat le modèle de représentation du personnel. Ainsi depuis le 1er janvier 2020 et en l'absence de carence de candidature, toutes les entreprises françaises de 11 salariés et plus doivent être dotées d'un comité social et économique (CSE).
Le CSE est la fusion des trois instances historiques pour l'essentiel créées à la fin de la Seconde Guerre Mondiale.
OBJECTIFS
Comprendre les attributions et les missions du Comité Social et Économique dans les entreprises de 300 salariés et plus
Déterminer les moyens de la délégation du CSE
Comprendre les enjeux de son rôle de représentant
Légitimer sa posture de membre de la délégation
Assumer ses missions avec efficacité
PROGRAMME DE LA FORMATION
Introduction
Présentation de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
(Organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise)
Mise en place du Comité Social et Économique
Le statut juridique et les implications qui en découlent
Le secrétaire / Le trésorier / La présidence
(Art. L. 2315-23 du Code du travail)
Le protocole d'accord préélectoral / L'organisation des élections
Les commissions
Commission SSCT – Autres commissions
La composition de l'Instance
Protection de la délégation du CSE
Les missions en termes économique et sociale
La Base de Données Économique et Sociale (BDES)
La gestion des réclamations individuelles et collectives
La mission économique et sociale
Orientation stratégique (Art. L. 2312-24 du Code du travail), situation économique et financière (Art. L. 2312-25 du Code du travail), politique sociale de l'entreprise (Art. L. 2312-26 à 35 du Code du travail)
La mission SSCT
Prévention et analyse des risques professionnels – Travail sur l'adaptation des postes de travail – Facilitation de la parité – Prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes – Pouvoir d'inspection)
Le pouvoir d'enquête
Accident de travail / Maladies professionnelles
Le pouvoir d'inspection et le droit de contrôle
L'exercice du droit d'alerte
(Art. L. 2315-5 du Code du travail)
Le recours à l'expertise
Les moyens du Comité Social et Économique
La question du financement
Les heures de délégation / Déplacement dans l'entreprise
Les autres ressources (local, formalisme, etc.)
Les réunions et leur organisation
(Périodicité, questionnement, responsabilités, etc.)
La communication en interne / Règlement intérieur
(Affichage, tracts, droit d'expression, rencontres, sondage, etc.)
La consultation du CSE (Art. L. 2312-24 du Code du travail)
La négociation collective
Et en pratique
Exemples concrets d'entreprise – Travail de rédaction – Organisation de réunion
– Travail de communication – Plan d'action personnalisé – Outils opérationnels
DUREE
2 jours
PUBLIC
Membre élu de la délégation du Comité Social et Économique (CSE)
Pré REQUIS
Aucun
PEDAGOGIE
Observation / Brainstorming Questionnement du groupe Intervention magistrale Exposé des participants Débat / Échanges guidés Synthèse Exercice/Entrainement / Étude de cas – Plan d'action personnel / Plan d'action collectif
EVALUATION
Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.
SANCTION DE LA FORMATION
Une attestation de formation sera envoyée post formation.
