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Nos domaines de formation

Conditions Générales de Vente


Inscriptions / Commandes

Les inscriptions deviennent fermes sous réserve de disponibilité du stage demandé et de la réception de votre confirmation (bulletin d'inscription pour les 'inter' ou bon de commande pour les 'intra' et d'un acompte ou prépaiement). En cas de prépaiement, nous vous ferons parvenir une facture acquittée. CQFD programme ses sessions à l'avance et se réserve le droit de reporter une session pour permettre une organisation dans de bonnes conditions ou d'annuler toute session qui rassemblerait un nombre insuffisant de participants, ou pour tout événement imprévu qui affecterait l'organisation du stage. En cas d'annulation, votre paiement vous sera renvoyé.

Convention / Convocation / Attestations

Les formations de CQFD entrent dans le cadre du plan de formation conformément aux dispositions du livre IX du code du travail. Sur demande, une convention de formation sera adressée en 2 exemplaires dont un est à retourner signé et revêtu du cachet de l'entreprise. Il appartient à l'employeur d'aviser les participants préalablement à la formation du contenu du règlement intérieur de CQFD ainsi que du programme détaillé de la formation. Les stagiaires qui ne respectent pas les horaires de la formation (arrivée, repas, après midi, départ) échappent à la responsabilité de l'organisme de formation. Dans le cadre d'une session intra-muros, la formation se déroulant chez le client, c'est celui-ci qui se chargera par conséquence de convoquer ses salariés. Dans le cadre d'une session inter-entreprises, le lieu de la formation et les horaires seront précisés sur une convocation envoyée par CQFD environ 3 semaines avant la date du stage au service demandeur qui se chargera de transmettre les éléments à chaque participant. Une attestation de formation peut être adressée sur demande à l'issue de la formation.

Prix

Nos devis sont valables 3 mois. Nos tarifs de formation ne sont pas assujettis à TVA. Ils s'entendent net à payer. Ils couvrent les frais pédagogiques, la documentation remise et les frais de déplacement du formateur sur Paris et proche couronne. Sauf indication particulière sur le devis, les frais de restauration des stagiaires et du formateur sont à la charge du client. Les frais de déplacement, restauration et éventuellement hébergement, pour les missions en vos locaux hors Paris et sa proche couronne, seront facturés en sus : mais ceci sera précisé, le cas échéant, sur le devis. Certains documents particuliers (publications, livres, normes...) peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire : mais ceci sera précisé, le cas échéant, sur le devis.

Conditions de règlement / Escompte pour prépaiement / Subrogation par OPCA

Si le règlement total est joint lors de l'inscription, un escompte de -10% sera appliqué sur le coût pédagogique. Autrement, afin de valider la formation, un acompte de 50% devra nous parvenir lors de la commande. Le solde est payable sous 30 jours maximum après l'intervention : tout paiement intervenant postérieurement au délai de paiement accordé entraînera l'application de pénalités de retard, calculées sur la base de 10% par mois. Les pénalités de retard sont dues de plein droit et doivent donc être payées spontanément par le débiteur (articles L.441-6 du Code de commerce et 98 du Code des marchés publics). Une indemnité forfaitaire de 40 euros s'ajoutera systématiquement aux pénalités de retard et ce dès le 1er jour de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée au débiteur (décret du 2 octobre 2012).
D'autre part la prise en charge (totale ou partielle) ou non par un OPCA n'influe pas sur le montant à payer. Il vous appartient de vérifier l'imputabilité de la votre stage auprès de votre OPCA, de faire votre demande de prise en charge avant la formation. La facture peut être adressée directement à votre OPCA sous réserve que vous ayez effectué une demande de prise en charge avant le début de la formation, que cela soit indiqué clairement sur le bon de commande ou le bulletin d'inscription, et que le client s'est assuré du paiement par l'OPCA qu'il aura désigné. A défaut d'accord de l'OPCA préalable à la formation, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat restera à la charge directe du client. En cas de non règlement par l'OPCA, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. Il est recommandé au client de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme désigné car au-delà d'un délai de 60 jours suivant la date de formation, si l'OPCA n'a pas procédé au règlement des sommes dues, le client devra payer l'intégralité de la facture sous 7 jours maximum. Si CQFD est dans l'attente d'un paiement en retard, il se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.
Pour les entreprises en création, 1ère année d'activité ou hors métropole, le paiement total s'effectue à l'inscription. Pour les particuliers finançant sur leurs deniers personnels, un acompte de 30% sera à envoyer après expiration d'un délai de rétractation de 14 jours après réception du contrat de formation (convention). Le solde est payable à l'issue de la formation sous 7 jours.

Dédit et inexécution totale ou partielle

En cas d'annulation ou report de tout ou partie de l'action de formation par le client à moins de 40 jours francs avant le début de la formation, CQFD conservera à titre de dédommagement pour les frais engagés (art. L920-9), 30 % du prix ; A moins de 20 jours francs et pendant la formation, toute annulation, absence imprévue ou abandon d'un participant sera facturé à 100 %, aux fins de réparer le préjudice économique subi par CQFD. Et ce même en l'absence de contrat (convention) de formation signé. Un report intervenant moins de trois semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation.

Propriété intellectuelle des documentations et supports

Tous les supports, programmes, cours, travaux et documentations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leurs auteurs. L'utilisation des documents remis lors des stages est soumise à l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal. Ces supports ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sans l'accord écrit et préalable de CQFD. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé préalablement était fait de ces supports de formation. Les entreprises sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.

Sous-traitance

CQFD s'autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de technicité, de disponibilité ou de lieu d'intervention.

Non détournement d'intervenants / consultants / formateurs / prestataires

Le client s'engage à s'interdire strictement tout contact ultérieur avec les consultants et formateurs envoyés par CQFD, sans regard sur leur statut, la durée, le type de contrat les liant à CQFD par quelque moyen que ce soit aux fins d'organiser une future formation ou intervention (sous n'importe quelle forme, contrat et autres moyens et pour n'importe quel objet) ou pour une éventuelle embauche. En cas de violation de cette obligation, le client devra verser à CQFD, à titre de clause pénale, une somme irréductible de 10.000 euros. En outre, CQFD se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l'activité et/ou de la relation contractuelle, ainsi que le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Attribution de juridiction

L'élection de domicile est faite par CQFD à l'adresse de son siège social. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. A défaut d'accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Pontoise (95) appliquant la loi française.

 

Toute inscription ou commande vaut acceptation des conditions générales de vente précisées ci-dessus ainsi que du règlement intérieur applicable aux stagiaires.