Gestion de l'activité syndicale au sein d'un établissement FPH
L'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière s'organisait autour de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) ou des établissements publics de santé (EPS) d'où découle la notion de représentativité du syndicat au sein de l'établissement. Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui s'appliquera pleinement à partir de 2023, la représentativité sera issue des nouveaux comités sociaux d'établissement. Cet exercice du droit syndical s'organise également autour de l'affiliation du syndicat (ou de la section syndicale qui lui est affiliée) à une fédération syndicale représentée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) au niveau national. Cette représentativité et cette affiliation, une fois établies, ouvrent droit à un ensemble de conditions matérielles d'exercice qui varient suivant la taille de l'établissement.
Si aujourd'hui le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue tant aux salariés du secteur privé qu'aux agents publics, cette reconnaissance s'est faite en plusieurs étapes pour inscrire le droit de grève au parmi les règles à valeur constitutionnelle. Ayant aujourd'hui une valeur constitutionnelle, ce droit peut entrer en conflit avec le principe de continuité du service public, lui aussi à valeur constitutionnelle. Les dispositions relatives à la réglementation du droit de grève sont relativement peu nombreuses, et de ce fait, l'encadrement du droit de grève est essentiellement jurisprudentiel, le juge bâtissant pas à pas un dispositif qui est aujourd'hui relativement complet.
OBJECTIFS
Déterminer la représentativité syndicale au sein d'un établissement de la FPH.
Connaître la réglementation encadrant les moyens devant être mis à la disposition d'une organisation syndicale au sein d'un établissement (le local syndical, l'affichage syndical, la distribution des tracts, la collecte des cotisations, la tenue des réunions syndicales au sein de l'établissement).
Connaître les différents régimes des heures prises sur le temps de travail et accordées aux personnels pour exercer leur mandat syndical et calculer le quota de ces heures (la formation syndicale, les absences pour participation aux congrès et réunions des organismes directeurs, les absences pour les autres réunions syndicales, les absences pour participation aux organismes de concertation/négociation, les décharges partielles ou totales d'activité de service.
Connaître la réglementation encadrant le droit de grève (le principe du droit de grève, les limites au droit de grève)
Connaître les conséquences matérielles attachées au droit de grève (connaître les marges de manœuvres disciplinaires et pécuniaires de l'administration pour assurer la continuité du service public, opérer les retenues sur salaire, connaître les conséquences de l'exercice du droit de grève sur la carrière de l'agent)
PROGRAMME
Partie 1 : Droit et gestion de l'activité syndicale au sein d'un établissement de la fonction publique hospitalière
La réglementation applicable :
- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 (dernière modification en 2022),
- Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière,
- Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France,
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
- Décret n° 85-946 du 16 août 1985 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de santé publique et dans les syndicats inter-hospitaliers.
La représentativité syndicale dans la fonction publique hospitalière :
- Les élections professionnelles, cœur du dispositif.
Le local syndical et l'expression syndicale dans la collectivité :
- La mise à disposition d'un local syndical ;
- L'affichage de documents d'origine syndicale ;
- La distribution de documents d'origine syndicale ;
- La collecte des cotisations ;
- Les réunions syndicales.
La formation syndicale et les différents régimes d'autorisations d'absence :
- La formation syndicale ;
- Les absences pour participation aux congrès et réunions des organismes directeurs ;
- Les absences pour « autres réunions syndicales » ;
- Les absences pour participation aux organismes paritaires ;
- Règles communes ;
- Calcul des quotas d'autorisations.
Les décharges d'activité de service :
- Attribution des décharges ;
- Position de l'agent déchargé de service et répartition des quotas ;
- Modalités d'exercice.
Partie 2 : Droit et gestion de la grève dans la fonction publique hospitalière
La réglementation applicable
- Code du travail : articles L2511-1, L2512-1 à L2512-5,
- Droits et obligations des fonctionnaires, articles L. 114-1, L. 211-1 à L. 211-4 et L. 712-1 du code général de la fonction publique,
- Code de l'éducation, articles L. 133-2 à L. 133-10,
- Décision du conseil constitutionnel 87-230 du 27 juillet 1987,
- Sources jurisprudentielles.
Le principe du droit à la grève
- Reconnaissance du droit de grève pour tous les agents travaillant pour le secteur public et fondements : préambule de la Constitution de 1946 et arrêt Dehaene du Conseil d'Etat (7 juillet 1950),
- Définition : La grève est définie comme une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles,
- Conditions d'exercice du droit de grève et notion de service minimum dans les EPSMS et les EPS.
Les limites au droit de grève et la marge de manœuvre de l'administration
- Interdiction de certains types de grèves : grève tournante, grève politique, grève du zèle, grève avec occupation des lieux de travail,
- Nécessités de continuité du service public : réquisition et/ou assignation des agents,
- Possibilité de réglementer le droit de grève par l'administration,
- Possibilité de désignation et ses limites par l'administration du personnel nécessaire pour assurer la continuité du service public,
- Possibilité par l'administration de remplacer les grévistes,
Les conséquences pécuniaires de l'exercice du droit de grève
- Service fait et absence de service fait : liaison entre le service fait et la rémunération, absence de service fait non imputable à l'agent,
- Retenue sur salaire : caractère, modalités de calcul, conséquences de l'illégalité d'une retenue opérée à tort.
Les conséquences de l'exercice du droit de grève sur la carrière
- Avancement,
- Constitution des droits à la retraite.
Les conséquences disciplinaires de l'exercice du droit de grève
- Protection du gréviste : dispositif légal et contrôle du juge,
- Possibilité de sanctionner l'agent fautif : notion de faute, cas d'absence de faute,
- Respect des garanties disciplinaires : dispositif légal et contrôle du juge.
Les conséquences de l'exercice du droit de grève au niveau de la responsabilité
- Responsabilité de l'agent,
- Responsabilité de l'établissement et de ses responsables.
DUREE
1 jour
PUBLIC
Services RH, Cadres devant gérer les autorisations d'absence, etc.
Pré REQUIS
Aucun
EVALUATION
Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.
PEDAGOGIE
L'objectif est de rester connecté à la réalité du terrain. Nous privilégions l'interactivité plutôt qu'une formation magistrale : chaque idée, chaque remarque et chaque situation sont mises en relation avec les réalités vécues sur le terrain par les stagiaires. Nous favoriserons les échanges afin de pouvoir partager et débattre des vécus professionnels.
Un fascicule récapitulatif sera remis en fin de stage à chacun des participants
SANCTION DE LA FORMATION
Une attestation de formation sera envoyée post formation.
