L'exercice du droit syndical dans la fonction publique
L'exercice du droit syndical dans la fonction publique s'organise autour de la notion de représentativité appréciable à la fois au niveau local et au niveau national.
Cette représentativité, une fois établie, ouvre droit à un ensemble de conditions matérielles d'exercice qui varient suivant la taille de la collectivité et selon qu'elle relève ou non du comité technique paritaire du centre de gestion.
OBJECTIFS
Déterminer la représentativité syndicale
Connaître la réglementation ouvrant droit à l'exercice effectif de l'expression syndicale
Autoriser la mise en place du local syndical et déterminer les quotas d'autorisation pour l'exercice d'un mandat syndical de l'agent ;
PROGRAMME DE LA FORMATION
La réglementation applicable
Décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Circulaire relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Arrêté portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires
La représentativité syndicale dans la fonction publique
Les élections professionnelles, cœur du dispositif.
Le local syndical et l'expression syndicale
La mise à disposition d'un local syndical ;
L'affichage de documents d'origine syndicale ;
La distribution de documents d'origine syndicale ;
La collecte des cotisations ;
Les réunions syndicales.
La formation syndicale et les différents régimes d'autorisations d'absence
La formation syndicale ;
Les absences pour participation aux congrès et réunions des organismes directeurs ;
Les absences pour « autres réunions syndicales » ;
Les absences pour participation aux organismes paritaires ;
Règles communes ;
Calcul des quotas d'autorisations.
Les décharges d'activité de service
Attribution des décharges ;
Position de l'agent déchargé de service et répartition des quotas ;
Modalités d'exercice.
DUREE
1 jour
PUBLIC
Attachés et responsables de services RH
Responsables syndicaux et Représentants du personnel...
Pré REQUIS
Aucun
EVALUATION
Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.
PEDAGOGIE
Exposés. Cas pratiques.
Remise d'une synthèse pédagogique (livret).
SANCTION DE LA FORMATION
Une attestation de formation sera envoyée post formation.
