CQFD a été certifié par l'AFNOR et nous souhaitions partager avec vous des informations sur cette certification QUALIOPI...
Extrait du site de l’Opco AKTO
À compter du 1er janvier 2022, les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront être certifiés sur la base d’un référentiel national unique comportant 7 critères et 32 indicateurs d’appréciation (décrets n°2019-564 et n°2019-565 du 06/06/2019 publiés au JO du 08/06/2019) pour que leurs formations soient financées par un Opco, par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)(qui gère les CPF de transitions (ex-CIF)), par l’État, par les Régions, par la Caisse des Dépôts, par Pôle emploi ou par l’Agefiph.
La procédure d’accréditation de l’organisme certificateur, les compétences des auditeurs, le choix d’un organisme certificateur par le prestataire d’actions concourant au développement des compétences notamment, ainsi que les modalités d’audit, sont fixés par deux arrêtés du même jour.
Les 7 critères du référentiel national
1. L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus ;
2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions ;
3. L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions ;
4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
5. La qualification et le développement des connaissances et des compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel (nouveau critère qui ne figurait pas dans le décret Qualité du 30/06/2015) ;
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées (art. R. 6316-1 du Code du Travail).
Le référentiel national de la nouvelle certification Qualité des prestataires de formation instaurée par la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2019 se base sur ces 7 critères. Ils remplaceront les 6 critères du décret Qualité du 30/06/2015 et par conséquent, le Datadock au 1er janvier 2021. Les organismes qui obtiennent la certification avant le 1er janvier 2021 sont réputés satisfaire aux critères actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Les 32 indicateurs qualité
Le référentiel et les indicateurs prennent notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
Voici les 32 indicateurs classés selon les 7 critères du référentiel national :
1 – Information des publics sur les prestations, délais d’accès, résultats obtenus
o Le prestataire diffusera une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux handicapés.
o Le prestataire diffusera des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
o Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informera sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, et sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.
2 – Identification précise des objectifs des prestations lors de la conception des actions
o Le prestataire analysera le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s).
o Le prestataire définira les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.
o Le prestataire établira les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
o Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assurera de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
o Le prestataire déterminera les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.
3 – Adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires
o Le prestataire informera les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.
o Le prestataire mettra en œuvre et adaptera la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
o Le prestataire évaluera l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.
o Le prestataire décrira et mettra en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
o Pour l’alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipera avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen, long terme, et assurera la coordination et la progressivité des apprentissages.
o Le prestataire mettra en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et lié à l’exercice de la citoyenneté.
o Il informera les apprentis de leurs droits et devoirs en tant que salariés (+ règles en matière de santé, sécurité).
o En cas de formation certifiante, il s’assurera que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.
4 – Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions
o Le prestataire mettra à disposition (ou s’assure de la mise à disposition) des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).
o Il mobilisera et coordonnera les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux, …). Il mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier.
o Il mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier.
o Il disposera d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.
5 – Qualification et professionnalisation des personnels chargés des prestations
o Le prestataire déterminera, mobilisera et évaluera les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.
o Il entretiendra et développera les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivrera.
6 – Inscription du prestataire dans son environnement socio-économique
o Le prestataire réalisera une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle.
o Il réalisera une veille sur les évolutions des compétences, métiers et emplois dans ses secteurs d’intervention.
o Il réalisera une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations.
o Il mobilisera les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.
o Lorsque le prestataire fera appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assurera du respect de la conformité au référentiel.
o Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilisera son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.
o Le prestataire développera des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.
7 – Mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations
o Le prestataire recueillera les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
o Le prestataire mettra en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
o Il mettra en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.
Comment se déroule la certification et l'audit QUALIOPI ?
Délivrance de la certification
La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le COFRAC (un arrêté du 6 juin 2019 détermine les exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs).
Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France Compétences sur la base du référentiel national. France compétences a créé une liste à disposition du public (art. R. 6316-4 du CT) des instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés.
La certification est délivrée pour 3 ans (art. R. 6316-3 du CT). Le prestataire pourra alors utiliser la marque « Qualiopi ».
Modalités d'audit associées au référentiel national
La procédure de certification repose sur des audits. L'arrêté du 06/06/2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national sur la qualité des actions de formation, précise :
1. Nature des données collectées pour l'audit initial
En amont de l'audit, j'ai reçu le planning prévisionnel des points étudiés ainsi que les conditions de réalisation de l'audit. Il faut souligner que l'audit initial est obligatoirement 'sur site', au siège de l'organisme de formation pour notre part.
2. Transmissions des conclusions de l'audit
L'existence d'au moins cinq « non-conformités mineures non levées à la prise de décision » constitue une « non-conformité majeure ». Une non-conformité majeure ne permettrait pas la délivrance de la certification... Le prestataire en cas de non-conformité a un délai pour faire des propositions de corrections et d'aménagement de sa démarche qualité. S'il n'est pas convaincant, sa certification sera rejetée et il devra faire une nouvelle demande après ce refus. CQFD n'a eu aucune non-conformité lors de son audit (même pas une mineure !).
3. Conditions de réalisation de l'audit de surveillance
Dans environ 18 mois, il y aura un audit de contrôle pour que le certificateur s'assure que le prestataire de formation maintient ses actions et son niveau de réponses aux exigences du Référentiel National. Cet audit peut quant à lui se réaliser à distance.
4. Conditions de réalisation de l'audit de renouvellement
Au terme des 3 ans, le certificateur reviendra faire un audit pour renouveler la certification. Cet audit se déroulera comme l'audit initial : approfondi et sur site.
Durée des audits
La durée des audits est calculée en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'actions concourant au développement des compétences, du nombre de site concernés et du nombre de catégories d'actions pour lesquelles il souhaite être certifié selon un barème imposé.
Les organismes de formation disposant d'une certification qualité ou labellisation (Opqf, etc.) antérieure aux exigences du Référentiel National Qualiopi, pourront bénéficier d'un aménagement de leur audit puisqu'ils ont déjà été contrôlés pour avoir leur label. L'audit ne concernera alors que certains indicateurs, nouveaux par rapport au cahier des charges de leur label.
Les contrôles du maintien de la conformité
La certification peut être suspendue ou retirée selon les dispositions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 06/06/2019 relatif aux exigences.
Contrôles de la qualité des formations effectués par les organismes financeurs (Opco...) qui veilleront à :
o l'adéquation financière des prestations achetées,
o l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire,
o l'innovation des moyens mobilisés,
o et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues ( R. 6316-5 du CT).
Contrôles de la DIRECCTE. Les organismes de formation dépendent des services de contrôle de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Lorsque les constats opérés seront susceptibles de remettre en cause une certification délivrée, le ministre en informera le certificateur qui l'a délivrée (R. 6316-7 du CT).
La pression est donc maintenue constamment sur les organismes de formation, même après avoir passé favorablement l'audit initial...
