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Les mesures de protection juridique des majeurs vulnérables

Référence formation: 5031

On appelle « mesures de protection », des mesures apportant une aide à un majeur vulnérable.
En principe, il relève de la compétence du juge des tutelles de décider si la personne majeure a besoin d'une mesure de protection et l'adapte en fonction de son degré de vulnérabilité. La personne chargée de protéger un majeur peut être un membre de la famille ou un mandataire judiciaire.
D'autre part, en l'absence d'altération des facultés personnelles, les personnes majeures peuvent bénéficier de mesures d'accompagnement si elles sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Ainsi si elles rencontrent des difficultés dans leur gestion, deux types de mesures d'accompagnement leur sont proposées :
- la MASP (mesure d'accompagnement social personnalisé) ;
- la MAJ (mesure d'accompagnement judiciaire).

Déjà en 2007, les dispositions du code civil avaient été modifiées pour conférer davantage de droits au majeur protégé en fonction de ses capacités en distinguant les actes purement personnels des actes non personnels et en ajoutant une graduation supplémentaire d'intensité à l'intérieur même desdites les mesures de protection.
Par la suite, la réforme de la protection des Majeurs loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 poursuit dans cette même logique. Les professionnels intervenant auprès des majeurs protégés doivent ajuster leurs positionnements en fonction de ces nouvelles dispositions et des droits dont la jouissance est laissée ou non au majeur protégé.

OBJECTIFS

Présentation générale des mesures de protection de l'adulte vulnérable et de leur mise en œuvre
Identifier les principales caractéristiques des mesures de protection juridique existantes s'appliquant à un majeur protégé
Appréhender les changements de statut juridique d'une personne devenant majeur protégé
Comprendre les régimes de protection et d'accompagnement et leur contenu
Identifier la place de la personne concernée en fonction de sa mesure de protection
Connaître l'étendue des droits des majeurs vulnérables en fonction du régime de protection
(quant à leur personne et à leur patrimoine)
Maîtriser les procédures inhérentes permet de garantir l'instruction et la mise en œuvre des dossiers dans le respect des droits des usagers.
Cerner les obligations des organes de protection et leur responsabilité

 

PROGRAMME

Introduction

Evolution de la législation autour de la protection juridique des majeurs vulnérables
et la reconnaissance d'une capacité de fait

Présentation des différentes mesures de protection de l'adulte vulnérable

 Mesures contractuelles
La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)
Le mandat de protection future
Mesures judiciaires

 La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) : présentation et fonctionnement
La sauvegarde de justice
Les curatelles simples et renforcées
La tutelle
Règles procédurales

 Les formalités à respecter
L'instruction du dossier par le juge des tutelles et la prise de décision (pièces, audition, certificats médicaux..)
La procédure de révision de la mesure de protection
Les recours contre les décisions du juge des tutelles

La protection des biens en fonction des différents régimes de protection

 Les règles communes aux mesures judiciaires et les principes directeurs
La mise en œuvre et la vie de la mesure de protection au quotidien
La gestion des biens selon les mesures (distinction entre actes de disposition et actes d'administration - décret du 22 décembre 2008)

 Le régime de certains actes patrimoniaux particuliers
(donation, testament, assurance vie, contrat obsèques)
Les actions en justice en matière civile : introduction de l'action, signification des actes, assistance d'un avocat, distinction des actions patrimoniales et extra patrimoniales
La protection du logement et des meubles
La protection des comptes bancaires
Le contrôle de la gestion des biens
Inventaire du patrimoine
Compte rendu de gestion
Le droit des proches

La protection de la personne et les droits de la personne protégée

La liberté de choisir son lieu de résidence
Les spécificités du droit médical (information, consentement, personne de confiance, directives anticipées, accès au dossier médical, soins sous contrainte...)
Le droit à l'information de la personne protégée
Le droit à l'image
Actes relatifs à la personne (mariage, divorce, PACS...)

Le dispositif de protection de la personne instauré par le législateur quel que soit le régime de protection juridique

 Les droits strictement personnels
 Les règles spécifiques de procédure pénale applicables au majeur protégé victime ou prévenu

L'expertise obligatoire
L'assistance de l'avocat
L'accès au dossier
Le rôle du tuteur/curateur

Atelier d'analyse des pratiques professionnelles

Afin de permettre à chaque participant de s'engager dans une démarche d'amélioration de la qualité en priorisant les actions retenues.

 

DUREE

1 jour

PUBLIC

professionnels intervenant auprès des majeurs protégés

Pré REQUIS

Aucun

PEDAGOGIE

Réflexions ou interrogations. Travail permettant de faire le lien entre capacité juridique et capacité de fait avec des exemples concrets. Travail autour d'un protocole de repérage des fragilités. Travail à partir d'études de cas et de situations apportés par les participants et issus de leur quotidien afin de leur permettre de faire une relation avec leur pratique professionnelle « passer de la théorie à la pratique ». Présentation à l'aide d'un diaporama spécifique. Alternance d'apports législatifs et réglementaires et questionnement interactif sur la traduction de ces droits en obligations professionnelles tout au long des exposés. Possibilité d'étudier les documents internes

EVALUATION

Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.

 

 

 

SANCTION DE LA FORMATION

Une attestation de formation sera envoyée post formation.

TARIFS

Session inter-entreprises à Paris (prix net à payer par stagiaire)

Dates pour 2024 : 6 mai ; 2 sept. ; 9 déc.
Inscription au prix de : 650 € pour les 1 jour
Dates pour : les dates pour l’année prochaine seront communiquées fin août
Inscription au prix de : € pour les 1 jour

Session sur-mesure dans vos locaux (intra-muros)

Pour 1 jour 1250 € net à payer pour 1 à 2 participants puis + 25 € par participant supplémentaire
+ forfait pour les frais de déplacement (à estimer selon le lieu de formation que vous nous indiquerez)
Dates à convenir en commun
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