Depuis la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner, les réformes successives du système de santé n'ont fait qu'accentuer l'affirmation et le développement des droits et de l'autonomie du patient, traduisant juridiquement un des quatre principes fondamentaux de l'éthique médicale.

Dans le champ de la psychiatrie, la législation a également connu un grand bouleversement en faveur des droits des patients faisant l'objet de soins sans consentement mais aussi d'isolement thérapeutique et de contention. Les pratiques soignantes sont contrôlées par le juge. Il devient dès lors nécessaire pour les professionnels de maîtriser ce cadre règlementaire pour apporter une prise en charge sécurisante pour les patients et leur entourage. La réflexion éthique se révèle particulièrement pertinente et adaptée, face aux interrogations récurrentes sur la privation de liberté, l'aliénation de la personne, le refus de soins, l'exclusion et la stigmatisation sociale, le respect de la dignité et de l'intimité et la maltraitance.

Le patient est ainsi devenu véritablement acteur de sa prise en charge. Et ce autant sur le plan individuel que collectif. Le législateur a, en effet, dès 2002, instauré une démocratie sanitaire permettant l'expression des usagers du système de santé à tous les niveaux et dans tous les domaines. Cette profonde modification de la place de l'usager représente une véritable révolution culturelle pour le professionnel de santé. Parallèlement, l'usager, informé de ses droits, formule des revendications, des exigences, souvent légitimes, et potentiellement sources de conflits. Plusieurs institutions ont été créées par le législateur (telles que la CDU et la CDSP) pour garantir les droits des usagers. Mais la théorie diffère de la pratique quant à l'effectivité de leurs pouvoirs.

C'est pourquoi il apparaît nécessaire de former les soignants face à cette nouvelle place de l'usager.

OBJECTIFS

Acquérir des connaissances sur les droits du patient et plus spécifiquement en psychiatrie.
Lister les droits fondamentaux du patient, maîtriser la législation sur les soins sous contrainte ainsi celle relative à l'isolement et la contention et les intégrer dans ses pratiques professionnelles,
Reconnaître l'engagement du patient dans sa prise en charge via son consentement, sa responsabilisation et favoriser l'implication de l'entourage et des aidants,
Identifier les leviers de la démocratie sanitaire et de l'expression collective des usagers,
Identifier les moyens et outils permettant de répondre à une insatisfaction de l'usager et d'éviter la formulation d'une plainte ou réclamation.
Connaître les voies de recours et garanties d'une personne suivie en psychiatrie

PROGRAMME

Introduction

Distinction entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile
Analyse entre la judiciarisation de la psychiatrie et l'évolution des contentieux

Les droits fondamentaux liés à la qualité d'êtres humains

Egalité/non-discrimination,
Dignité (définition philosophique et juridique),
Protection de la santé,
Liberté d'aller et venir,
Protection de la santé,
Liberté de culte,
Protection de la vie privée.

Les droits fondamentaux liés à la prise en charge

Accès aux soins,
Respect de l'intégrité physique,
Confidentialité / Droit au secret/discrétion professionnelle

Connaître les droits, voies de recours et garanties d'une personne suivie en psychiatrie

Les principes généraux adaptés à la psychiatrie (libertés individuelles et droits fondamentaux, libre circulation, qualité de l'information, choix de la fin des soins, consentement aux soins, accès au dossier des soins sans consentement...)
Les principes spécifiques autour de la Loi du 5 juillet 2011 et la Loi du 27 septembre 2013 (les procédures d'hospitalisation sous la contrainte : SPI, SDT, SDTU, SDRE...), comprendre la place du tiers, du juge des libertés et de la détention
Liberté d'aller et venir et contention : aspects juridiques et éthiques, sortie contre avis médical
Les règles professionnelles.
La Charte de l'usager en santé mentale.
La Charte du patient hospitalisé.
La Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Comprendre l'intérêt du registre et du rapport annuel relatif à l'usage de l'isolement et de la contention.

La Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 : isolement thérapeutique.
L'article 84 de la Loi du 14 décembre 2020 concernant l'isolement et la contention en psychiatrie Analyse de l'étendue du contrôle du juge quant à ces pratiques soignantes.
Les jurisprudences française et européenne en matière de respect des droits en psychiatrie.
Focus selon la demande des participants
D'autres points pourront être abordés à la demande des participants, comme par exemple : hospitalisation sans consentement, refus de soins, exercice du culte...

Le patient acteur de sa prise en charge, ce que dit la loi

Le droit du patient à l'information (préalable à l'acte de soin et accès au dossier médical),
L'autonomie du patient (décisionnelle),
La personne de confiance,
Les directives anticipées.

Le patient acteur de sa prise en charge, les recommandations

L'autonomie du patient (juridique et physique),
L'éducation thérapeutique,
La « formation »,
Le « patient expert ».

Le rôle de l'entourage du patient entre loi et recommandations

Le rôle des représentants légaux,
Le rôle de la famille,
Le rôle de l'aidant,
Soutien et préparation de la sortie.

Qualité et rôle des représentants des usagers

Qui sont les représentants des usagers ?
Distinction avec les bénévoles des associations œuvrant dans l'établissement.

Le rôle de la Commission des Usagers (en psychiatrie plus particulièrement)

Ce que dit la loi,
En pratique...
Les autres instances telles que la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Atelier d'analyse des pratiques professionnelles

Afin de permettre à chaque participant de s'engager dans une démarche d'amélioration de la qualité en priorisant les actions retenues.

Gestion du mécontentement d'un usager

Identifier le droit en jeu,
Application d'un savoir être dans la communication au patient,
Identification de l'interlocuteur adéquat dans l'établissement (hiérarchie, responsable des relations usagers, qualité),
Déclaration d'un évènement indésirable.

DUREE

2 jours

PUBLIC

Soignants, agents administratifs, médecins...

Pré REQUIS

Aucun

PEDAGOGIE

Réflexions ou interrogations. Pour chaque droit fondamental étudié : apports législatifs et réglementaires sous forme d'apports théoriques entrecoupés d'échanges puis questionnement sur la traduction de ces droits en obligations professionnelles. Travail à partir d'études de cas et de situations apportées par les participants et issues de leur quotidien afin de leur permettre de faire une relation avec leur pratique professionnelle pour « passer de la théorie à la pratique ». Echanges en groupe et questionnement éthique. Etude des recommandations de la HAS : Il s'agit de mettre les participants en situation et de les amener à résoudre des situations concrètes.

EVALUATION

Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.