La responsabilité juridique du personnel soignant
Depuis quelques années, les usagers des établissements de santé se sont vus consacrer de nouveaux droits, dans une démarque renforcée de qualité du système de soins. Le concept de « responsabilité » est ainsi intrinsèque à toute pratique professionnelle et à tout acte de soins, face à une construction jurisprudentielle consacrant des « obligations de résultat », des « infractions non intentionnelles ». Face à une mosaïque de mises en cause plurielles, les différents protagonistes des établissements de soins doivent acquérir tout à la fois sécurité et prudence dans leurs fonctions, en ayant une parfaite connaissance de la législation sanitaire, qui leur est pleinement opposable.
OBJECTIFS
Cerner les compétences spécifiques et les limites de chaque professionnel soignant dans l'exercice de ses fonctions,
Clarifier les notions de responsabilité à travers un descriptif détaillé sur les cas de responsabilité, les mécanismes de protection pouvant être mis en place vis à vis des personnes concernées et les limites de cette responsabilité,
Etudier les cas de jurisprudence les plus récents, de façon thématique, à travers des cas pratiques de situations couramment vécues par les différentes catégories de personnels,
Aborder spécifiquement la démarche qualité et ses implications possibles en matière de responsabilité
PROGRAMME DE LA FORMATION
Législation sanitaire et sociale professionnelle
Déontologie professionnelle
La délimitation juridique des compétences (IDE, AS...)
La notion d'urgence
Responsabilité civile et pénale
L'existence d'un préjudice, le lien de causalité, le fait générateur
Les délits non intentionnels : l'obligation de prudence et de sécurité...
Euthanasie
Responsabilité disciplinaire
Les droits des patients
L'information, la dignité de la personne, le secret professionnel, secret partagé,
dossier médical partagé, le consentement aux soins, la dépendance ...
Respect de normes dans l'organisation des services
La mise en danger de la personne,
les infections nosocomiales,
les délégations de compétences...
DUREE
2 jours
PUBLIC
Directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Adjoints de direction
Cadres de santé
Professions paramédicales
Etc...
Pré REQUIS
Aucun
EVALUATION
Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.
PEDAGOGIE
Participation inter- active des stagiaires.
Alternance théorie/pratique. Dynamique de groupe.
Analyse de cas pratiques. Analyse pratique de la jurisprudence et de la législation applicables.
SANCTION DE LA FORMATION
Une attestation de formation sera envoyée post formation.
