Les professionnels paramédicaux doivent répondre aux exigences de plus en plus pointues en matière de connaissances juridiques attendues de part les usagers. Ainsi, même dans les actes les plus courant de leurs professions, la maîtrise des connaissances juridiques devient indispensable. Avec la judiciarisation croissante, les professionnels de santé ont souvent l'impression d'être responsables des évènements qui surviennent dans leur établissement, avec la « peur » du juge et d'un engagement de leur responsabilité personnelle. A l'inverse, le travail en équipe de soin rend difficile l'appréciation des responsabilités des uns et des autres. Les paramédicaux se sentent également protégés par leur statut, en exerçant sous l'autorité du médecin ou de leur encadrement.
Il est essentiel de leur apporter des éléments de connaissances sur la réalité de leur responsabilité juridique en clarifiant leur niveau de responsabilité.

Il n'est pas question d'aborder toutes les règlementations, mais de dépasser le cadre législatif pour appréhender des situations quasi-quotidienne : droits des usagers, secret professionnel, refus de soins, répartition des tâches au sein de l'équipe médicale (incluant bien évidemment la problématique du glissement des tâches) ...

Cette formation apporte dans la pratique des professionnels paramédicaux des réponses efficaces et ciblées, allant de l'encadrement juridique de l'acte de soin à l'environnement juridique de l'activité paramédicale.

OBJECTIFS

Renforcer les connaissances des professionnels de santé sur la notion de responsabilité juridique au sein de l'établissement
Savoir identifier les moments à risque
Connaître ses limites de compétence et les risques de dépassements
Optimisez les connaissances juridiques dans la pratique quotidienne de leur métier
Maîtriser l'évolution de la responsabilité juridique des professionnels paramédicaux
Revoir les droits des usagers et le versant responsabilité des professionnels
Appréhender les diverses implications susceptibles d'intervenir au quotidien dans l'exercice de leur fonction

PROGRAMME

Introduction : notions générales de droit

Actualiser les connaissances en matière de règles de droit : les différentes sources du Droit (hiérarchie des normes, liens entre le droit, la déontologie et le droit mou dont les recommandations de bonnes pratiques font partie)
Rappel des moments d'intervention des acteurs du droit (avocat, experts, juges).

Cadre juridique des professions paramédicales et leurs activités

Les conditions juridiques d'exercice des professions de santé :
- Compétence matérielle et juridique,
- diplôme,
- licéité de l'acte médical,
- obéissance et hiérarchie.

Les droits du patient et le statut de l'hospitalisé

Le consentement libre et éclairé : Information du patient, qualité et preuve de l'information.
Les dérogations du consentement : L'urgence, le mineur, la psychiatrie, le refus de soins...

Les informations et les dossiers du patient

Le secret professionnel
Les dérogations au secret : le signalement et les exceptions.

Le dossier personnel du patient

Contenu
Accès
Responsabilité dans le cadre d'absence de dossier ou de mauvaise traçabilité

L'engagement de la responsabilité du professionnel paramédical

Distinction entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile et les différentes juridictions
Clarifier les mécanismes de mise en œuvre des responsabilités civiles, administratives, déontologiques et pénales.

Les principes de mise en œuvre de la responsabilité civile

Les notions de faute, de préjudice et de lien de causalité
Les types de responsabilité : administrative, civile, pénale, ordinale et CRCI
Responsabilité personnelle et de l'administration

Organisation du travail en équipe

Le fonctionnement d'un service : présentation générale, collaboration, mission
Les bonnes pratiques cliniques et soignantes
La délimitation des compétences et le rôle de chacun au sein de l'équipe

Identifier les responsabilités propres à la pratique des soins

Les responsabilités face aux risques : notion de surveillance des patients, responsabilité pour les vols et détériorations d'objets, risques de catastrophes, initiatives risquées vis-à-vis des patients.
Les responsabilités face aux droits des patients : respect du secret professionnel, de la volonté du patient, responsabilité face au confort physique et moral du patient.

La gestion des risques

Clarifier les liens entre la démarche qualité et la gestion des risques
Anticiper les situations de soins susceptibles d'engager la responsabilité de l'établissement ou du soignant
Proposer des améliorations adaptées

Atelier d'analyse des pratiques professionnelles afin de permettre à chaque participant de s'engager dans une démarche d'amélioration de la qualité en priorisant les actions retenues.

Gestion du mécontentement d'un usager

Identifier le droit en jeu,
Application d'un savoir être dans la communication au patient,
Identification de l'interlocuteur adéquat dans l'établissement (hiérarchie, responsable des relations usagers, qualité),
Déclaration d'un évènement indésirable.

Du dommage à l'indemnisation du préjudice du patient

L'annonce du dommage au patient,
La gestion de sa plainte ou réclamation,
La procédure d'indemnisation devant les CRCI
Les évaluations techniques pour qualifier la faute, le préjudice

DUREE

2 jours

PUBLIC

Tout professionnel paramédical et direction des soins

Pré REQUIS

Aucun

PEDAGOGIE

Présentation dynamique basée sur des cas réels. Analyse d'affaires jugées dont on dégagera des conseils pratiques.
Cas pratiques. Travaux en sous-groupes. Retours d'expérience.

EVALUATION

Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.