La réforme des ordonnances du 22 septembre 2017 confirme les tendances engagées quelques années auparavant, notamment au travers de la loi Rebsamen du 17 août 2015 et va plus loin. Elle conforte la négociation d'entreprise, généralise le principe de l'accord majoritaire et remet à plat le modèle de représentation du personnel. Ainsi depuis le 1er janvier 2020 et en l'absence de carence de candidature, toutes les entreprises françaises de 11 salariés et plus doivent être dotées d'un comité social et économique (CSE).
Le CSE est la fusion des trois instances historiques pour l'essentiel créées à la fin de la Seconde Guerre Mondiale.

OBJECTIFS

Distinguer et comprendre les compétences à acquérir en termes de santé, sécurité et conditions de travail
Identifier les aspects législatifs concernant la mission SSCT
Acquérir une méthodologie préventive dans l'entreprise
Appréhender les obligations de l'employeur
Asseoir sa légitimité de représentant du personnel
Identifier ses prérogatives en termes de lutte contre le harcèlement

PROGRAMME DE LA FORMATION

Les aspects législatifs

Les aspects de la loi
Art. L. 2315-21 du Code du travail – Art. L. 2315-22 du Code du travail
Les aspects conventionnels

Les obligations de l'employeur

L'obligation d'information et de consultation
Les documents relatifs à la santé et la sécurité
L'évaluation des risques professionnels : prévention, action et formation
Le document unique (DUERP)
L'aménagement des lieux de travail
Les conséquences du non-respect des règles
Droits et devoirs des salariés – Contrôle et responsabilités de l'employeur

L'organisation de la mission

Les relations entre les différents acteurs
Les aspects du dialogue social
La stratégie de prévention / La méthodologie d'action
Droit d'alerte et droit de retrait
La « Commission SSCT »
Modalités de mise en place – Composition – Attributions

Les techniques d'enquête

La notion d'enquête : intérêt et enjeux
Méthodologie d'enquête et procédures
Les outils de suivi et les outils de pilotage du dialogue social
Les notions de neutralité et de confidentialité

La méthodologie d'analyse des risques professionnels

L'arbre des causes (diagramme d'Ishikawa)
Les intervenants à mobiliser
La méthodologie d'approche
Recueillir – Réorganiser – Rédiger – Choisir

Harcèlement sexuel et l'obligation de référent

La notion de harcèlement : rappel des fondamentaux
Typologie de harcèlement – Posture des acteurs – Outils à disposition (grille d'entretien, compte-rendu et cadre juridique)
Les attributions et missions en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
Les moyens du référent harcèlement au sein du CSE
Les références juridiques

Et en pratique

Exemples concrets d'entreprise – Travail d'évaluation – Travail d'analyse
– Travail de communication – Plan d'action personnalisé – Outils opérationnels

DUREE

3 jours

PUBLIC

Membre élu de la délégation du Comité Social et Économique (CSE)

Pré REQUIS

Avoir suivi l'action de formation socle : « l'essentiel de la mission de la délégation du CSE »

PEDAGOGIE

Observation / Brainstorming Questionnement du groupe Intervention magistrale Exposé des participants Débat / Échanges guidés Synthèse Exercice/Entrainement / Étude de cas – Plan d'action personnel / Plan d'action collectif

EVALUATION

Auto-évaluation de positionnement par entretien ou questionnaire.
Auto-évaluation des acquis de la formation par questionnaire amenant à une réflexion sur un plan d'actions.